Qui classe ?
Précédemment prononcé par les Préfectures, le classement des meublés de tourisme est désormais confié aux organismes chargés de réaliser la visite de classement. Voir notre rubrique précédente et les textes législatifs ou consultez notre zoom sur les nouvelles dispositions.

Nouveau depuis le 1er juin 2012 : le classement est délivré directement par l'organisme ayant effectué la visite de contrôle. Le principe de l'arrêté de préfectoral est remplacé par "une décision de classement" qui est le seul document officiel.

La procédure d'audit est assurée : 

  • soit par un cabinet privé accrédité (par le COFRAC). La liste à jour est disponible sur le site d'Atout France.
  • soit un organisme évaluateur institutionnel selon les conditions fixées par l’arrêté du 6 décembre 2010 (qui fixe le niveau de certification de la procédure de contrôle) complété par l'arrêté du 7 mai 2012. Dans l'Aisne, à la date du 1er mai 2011, le seul organisme évaluateur est l'Agence de Développement Touristique (ADT 02).

Que faut-il faire pour engager la procédure de classement ?
(Hypothèse où vous souhaitez retenir les services de l’ADT 02)

Qui sera votre interlocuteur à l'ADT 02 ?
C'est le pôle Ingénierie-Développement qui est en charge du classement des meublés de tourisme avec :

  • une référente : Karine Labruyère, référente meublés et chambres d'hôtes
  • une suppléante : Aurélie Ezzel, chargée de développement meublés et chambres d'hôtes

Téléchargez le document d'information-contrat récapitulatif.
1. Prenez d'abord connaissance du tableau de classement des meublés de tourisme. A l'aide du référentiel, déterminez quelle catégorie de classement demander.

2. Pour obtenir la date de visite sur rendez-vous, renvoyez à l’ADT de l’Aisne :

  • le bon de commande dûment renseigné et signé et son annexe
  • le formulaire CERFA de demande de classement
  • la déclaration en mairie de votre meublé de tourisme
  • l'annexe 4 de l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'état descriptif et les conditions de location
  • les plans intérieurs de l'hébergement avec relevé des superficies pour chaque pièce
  • le chèque de règlement des frais de dossier, à l'ordre de l’ADT 02

Ces documents sont téléchargeables ci-dessous.

3. Le jour de la visite, préparez votre logement en condition réelle de location : propre, rangé et équipé tel qu'il sera présenté à votre locataire.

Déclarez votre meublé en mairie
Nouveau depuis le 1er juin 2012 : d'après l'Article L324-1-1, modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art.95 (V), toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du code du tourisme doit avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. Cette déclaration obligatoire pour un meublé classé ou non doit être faite concomitamment à la procédure de classement. Le modèle CERFA pour cette déclaration est téléchargeable ci-dessous.

Présentation synthétique de la procédure de demande de classement

 

Qui ? Quoi ? Document Délais réglementaires
Propriétaire de meublé ou son mandataire Commande la visite de contrôle auprès de l’organisme de son choix Plan, photos, descriptif du meublé (annexe IV) Délai de 3 mois à l'organisme évaluateur pour fixer un rendez vous
Organisme évaluateur ou COFRAC Réalise la visite de contrôle (1) Rapport de contrôle (2) Rapport de contrôle remis sous 1 mois
Propriétaire de meublé ou son mandataire Adresse la demande de classement auprès de l'organisme de son choix Formulaire de demande de classement  
Organisme évaluateur ou COFRAC Prend la décision de classement Décision de classement
Rapport de contrôle
Sous 1 mois
ADT AISNE Publie l’hébergement classé (3)  

 

 

(1) La visite de contrôle en vue du classement est valable 3 mois (décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009)
(2) Le rapport de contrôle comprend la synthèse du rapport et la grille de contrôle tels qu’homologués par arrêté du ministre dans l’arrêté du 2 août fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme et modifié par l'arrêté du 7 mai 2012
(3) Le loueur dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Au delà, le classement est acquis (Décret n°2102-693 du 7 mai 2012 Article D.324-4)