Qui peut classer ?

La procédure d’audit en vue du classement (sur arrêté préfectoral) est assurée :

  • Soit par un cabinet privé accrédité (par le COFRAC). La liste à jour est disponible sur le site d'Atout France ;
  • Soit un organisme institutionnel réputé accrédité. Dans l’Aisne, l’Agence de Développement et de Réservation Touristiques de l’Aisne (ADRT 02) selon les conditions fixées par l'arrêté du 6 décembre 2010 (qui fixe le niveau de certification de la procédure de contrôle) et modifié par l'arrêté du 7 mai 2012. Cf. copies des arrêtés ci-dessous.

Quels sont les engagements de l’organisme accrédité ?

Le cahier des charges annexé à l’arrêté précité prévoit un contrôle sur 5 points :

1. Organisation de l’organisme
2. Méthodes et procédures
3. Personnel
4. Réclamations des propriétaires
5. Coopération

La demande d'audit a été effectuée dans le cadre d'une coopération à l'échelle du Réseau National des Destinations Départementales (qui regroupe les ADRT et les CDT de France).

Un certain nombre de procédures communes ont été définies en commun accord avec le RN2D et le cabinet SGS, dans le cadre de la rédaction d'un guide de contrôle reprenant les exigences de l'arrêté du 6 décembre 2010.

L'ADRT de l'Aisne a été audité par le cabinet SGS accrédité EN 45011 le 19 avril 2011. Suite aux conclusions du rapport d'audit et des actions correctives mises en place, le cabinet a délivré une attestation de conformité en date du 28 avril 2011. Cette attestation donne lieu à une publication sur le site de l'Agence Nationale du Tourisme ATOUT FRANCE .

L'ADRT de l'Aisne est donc réputée accréditée pour le classement des meublés de tourisme pour une période de 5 ans, jusqu'au 27 avril 2016 (cf. ci-dessous la copie de l'attestation de conformité).

Cette accréditation est valable pour une durée de 4 ans.