La nouvelle procédure de classement est entrée en vigueur depuis le 1er juin 2012 : l’arrêté modifié du 2 août 2010 publié au Journal officiel du 8 mai 2012 prévoit que l’organisme évaluateur qui a fait la visite transmette au loueur une proposition de "décision de classement". En clair, c'est désormais ce document officiel qui remplace l'arrêté préfectoral.

Le délai de transmission du certificat de visite est porté à un mois au lieu de 15 jours.

Il comprend les documents suivants :

  1. le rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée
  2. la grille de contrôle dûment remplie par l’organisme évaluateur
  3. une proposition de décision de classement pour la catégorie indiqué dans le rapport de contrôle

A réception, le loueur ou son mandataire dispose de 15 jours pour contester cette proposition. Au-delà de ce délai, le classement est acquis.

Les décisions de classement sont transmises, mensuellement, par voie électronique, par les organismes chargés des visites de classement à l’Agence de Développement et Réservation Touristiques, chargé de mettre à disposition et tenir à jour gratuitement la liste des meublés classés dans le département. C'est donc l'ADRT de l'Aisne qui assure cette mission.

La LOI WARSMAN du 22 mars 2012 - sur la simplification du droit et à l’allègement des démarches administrative rend obligatoire la déclaration en mairie pour tous les meublés saisonniers, classés ou non.

Pour en savoir plus, consultez la page consacrée aux meublés de tourisme sur le site de la Direction Générale des Entreprises.