Qui classe ?
Précédemment prononcé par les Préfectures, le classement des meublés de tourisme est désormais confié aux organismes chargés de réaliser la visite de classement. Voir notre rubrique précédente et les textes législatifs ou consultez notre zoom sur les nouvelles dispositions.

Nouveau depuis le 1er juin 2012 : le classement est délivré directement par l'organisme ayant effectué la visite de contrôle. Le principe de l'arrêté préfectoral est remplacé par "une décision de classement" qui est le seul document officiel.

La procédure d'audit est assurée : 

Que faut-il faire pour engager la procédure de classement ?
(Hypothèse où vous souhaitez retenir les services de l’ADT 02)

Qui sera votre interlocuteur à l'ADT 02 ?
C'est le pôle Ingénierie-Développement qui est en charge du classement des meublés de tourisme avec :

  • une référente : Karine Labruyère, référente meublés et chambres d'hôtes
  • une suppléante : Aurélie Ezzel, chargée de développement meublés et chambres d'hôtes
  • une suppléante : Cécilia Therry, assistante adminsitratif - appui développement

Téléchargez le document d'information-contrat récapitulatif.
1. Prenez d'abord connaissance du tableau de classement des meublés de tourisme. A l'aide du référentiel, déterminez quelle catégorie de classement demander.

2. Pour obtenir la date de visite sur rendez-vous, renvoyez à l’ADT de l’Aisne :

  • le bon de commande dûment renseigné et signé 
  • le formulaire CERFA de demande de classement
  • la déclaration en mairie de votre meublé de tourisme, accompagnée de son récépissé
  • l'annexe 4 de l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'état descriptif et les conditions de location
  • les plans intérieurs de l'hébergement avec relevé des superficies pour chaque pièce, accompagnés de photos
  • le règlement à l'ordre de l’ADT 02

Ces documents sont téléchargeables ci-dessous.

3. Le jour de la visite, préparez votre logement en condition réelle de location : propre, rangé et équipé tel qu'il sera présenté à votre locataire.

Déclarez votre meublé en mairie
Nouveau depuis le 1er juin 2012 : d'après l'Article L324-1-1, modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art.95 (V), toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du code du tourisme doit avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. Cette déclaration obligatoire pour un meublé classé ou non doit être faite concomitamment à la procédure de classement. Le modèle CERFA pour cette déclaration est téléchargeable ci-dessous.

Présentation synthétique de la procédure de demande de classement

 

Qui ? Quoi ? Document Délais réglementaires
Propriétaire de meublé ou son mandataire Commande la visite de contrôle auprès de l’organisme de son choix Bon de commande, Cerfas, Plan, photos, descriptif du meublé (annexe IV) Délai de 3 mois à l'organisme évaluateur pour fixer un rendez vous
Organisme de contrôle accrédité ou agrée Réalise la visite de contrôle (1) Rapport de contrôle (2) Rapport de contrôle remis sous 1 mois
Propriétaire de meublé ou son mandataire Peut refuser la proposition de classement   15 jours à réception du certificat de visite   

A l'expiration de ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.Le classement est prononcé pour une durée de 5 ans.
Organisme de contrôle accrédité ou agrée Une fois passé le délai de 15 jours, l'organisme de contrôle est tenu d'adresser la liste de ses décisions de classement au CDT/ADT (correspondant au lieu d'implantation du meublé), mensuellement, par voie électronique et sous la forme d'un tableau récapitulatif.

(1) La visite de contrôle en vue du classement est valable 3 mois (décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009)
(2) Le rapport de contrôle comprend la proposition de décision de classement, la synthèse du rapport et la grille de contrôle tels qu’homologués par arrêté du ministre dans l’arrêté du 24 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 02 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme