L'ADT de l'Aisne a mis en place une procédure de traitement des réclamations à destination des propriétaires concernant la délivrance du certificat de visite.
La mise en oeuvre de cette procédure est détaillée dans cette rubrique à l'attention des propriétaires qui souhaiteraient user de leur droit de réclamation.
Par ailleurs, une explication leur sera donnée sur site le jour de la visite de contrôle et un formulaire papier leur sera également proposé si le propriétaire le souhaite ou s'il n'a pas accès à Internet.
Cette procédure est également décrite dans l'article 6 des conditions générales de vente décrites dans notre rubrique "Demander son classement" ou délivrée sous format papier sur simple demande.
L'ADT de l'Aisne s'engage enfin à conserver un relevé des réclamations et des suites données à celles-ci pendant une durée de 5 ans.